Vers l'ouverture d'une enquête contre Éric Dupond-Moretti — Justice
- par Carole Baillairge
- dans Divertissement
- — Jan 13, 2021
C'est la première fois qu'un garde des Sceaux en exercice se retrouve dans une telle situation.
Pour les syndicats de magistrats et l'association Anticor, qui ont saisi la Cour de justice de la République, en poursuivant les trois juges en question, Eric Dupond-Moretti se trouvait à la fois juge et partie et ce serait rendu coupable d'une "prise illégale d'intérêt".
Cette évolution judiciaire, logique suite à l'avis favorable exprimé par la commission des requêtes du CJR, juridiction compétente pour juger les crimes ou délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction, dont le président de la République Emmanuel Macron avait promis l'expulsion, vient après avoir déposé plusieurs plaintes auprès du CJR.
Vendredi 8 janvier, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a annoncé la prochaine ouverture d'une information judiciaire contre le ministre de la Justice, Eric-Dupond-Moretti pour "prise illégale d'intérêts". Cette dernière sera confiée à la commission d'instruction de la CJR.
Les plaintes ont été déposées après que Dupond-Moretti ait appelé à enquêter sur trois procureurs de l'unité de poursuite des crimes financiers.
En outre, la nomination de ce dernier avait été perçue comme une " déclaration de guerre à la magistrature " par des syndicats. Déjà deux plaintes et trois signalements ont été adressés à la CJR.
L'enquête a également été l'occasion d'examiner des facturations téléphoniques détaillées de l'actuel ministre de la justice.
Ces plaintes font suite à l'ouverture d'une enquête administrative ordonnée par le ministre qui vise le juge Édouard Levrault. "Même si on ne peut préjuger de son issue, cette enquête va permettre d'aller au fond des choses sur ce problème institutionnel que nous dénonçons depuis le début", abonde la présidente du SM, Katia Dubreuil. Il aurait dénoncé, après la fin de ses fonctions, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
Les organisations syndicales avaient déposé la plainte contre l'autorité ministérielle pour une "prise illégale d'intérêt " liée à ses anciennes fonctions d'avocat devant la Cour de Justice de la République.
